Commande publique : pourquoi la garantie légale des constructeurs doit être recodifiée

Eric Lanzarone Publié le 09/07/2024 à 06h00 Sujets relatifs : Marchés publics SUR LE MÊME SUJET Le juge administratif et la garantie décennale relative aux équipements dissociables Garantie décennale des constructeurs : la fin de vie du quasi-ouvrage Chroniques des marchés publics : l'actualité juridique de la commande publique Les garanties d’usage dans les ports de plaisance : les opposants touchés-coulés © Adobestock Pour lire l'intégralité de cet article, abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné Intervention du juge administratif, sort du code de l'assurance, éléments assurés ou pas… le récent revirement de la Cour de cassation sur la garantie décennale des préjudices nés d’éléments dissociables de l’ouvrage pose un grand nombre de questions. Tentative d'analyse des conséquences de cette décision et de l'impératif d'inscrire les règles désormais fixées dans un champ unifié de contentieux public.