Les missions du Service Juridique et Financier
Les missions dévolues au Service Juridique et Financier s’organisent autour de trois types d’intervention ou d’accompagnement au service des adhérents de l’Agence
Les missions du Service Juridique et Financier
Les missions dévolues au Service Juridique et Financier s’organisent autour de trois types d’intervention ou d’accompagnement au service des adhérents de l’Agence
Le conseil
C’est l’activité traditionnelle du service qui consiste à conseiller les élus pour appliquer le droit dans la gestion des missions et des activités de leur collectivité ou de leur établissement.
Il s’agit de répondre à une question posée par un adhérent. Le traitement de la question implique :
- Une analyse factuelle du problème exposé, de son environnement administratif et technique, des enjeux territoriaux, environnementaux, sociaux, humains impliqués, mais également des pièces et documents communiqués, …
- Une analyse de la réglementation potentiellement applicable (recherches, mises en perspectives…) qu’elle soit européenne, nationale, et locale,
- La préconisation de solutions (avantages inconvénients, conséquences pour la collectivité…), de procédures, de process de décisions et l’évaluation des risques contentieux (administratifs, civils, financiers ou pénaux),
- L’accompagnement technique dans la mise en œuvre de la solution (formalisation de la décision, validation de documents nécessaires…).
Le recours au conseil peut également prendre la forme d’une analyse et d’une validation de documents (actes ou contrats) élaborés par la structure adhérente. La même progression de l’analyse détaillée ci-avant est alors suivie afin de valider la pertinence juridique du document proposé.
Tout conseil fait en principe l’objet d’une production écrite du service ; elle est subordonnée au respect des lois et règlements.
L’information
Il s’agit de l’information des adhérents de l’Agence sur l’évolution de la réglementation en vigueur, qu’elle soit nouvelle ou qu’elle modifie celle qui existe, mais également de l’évolution jurisprudentielle ainsi que des pratiques professionnelles.
Elle s’exprime au travers de plusieurs supports qui sont tous mis à disposition exclusive des adhérents de l’Agence. L’ensemble de ces supports est téléchargeable sur le site internet de l’Agence et mis à jour régulièrement.
Les CIRCULAIRES permettent de communiquer une information technique et pragmatique sur une question particulière (modification de la réglementation, rappel de règles relatives à une thématique donnée…).
Une FOIRE AUX DECISIONS permet de mettre à disposition des adhérents de l’Agence des projets de délibérations, d’arrêtés, de courriers, de trames de contrat à adapter aux circonstances de chaque situation. Ces documents sont utilisés par les structures adhérentes sous leur responsabilité ; mais le Service Juridique et Financier peut assurer également un accompagnement à leur utilisation.
L’ECHO JURIDIQUE, le journal bimensuel d’informations juridiques commentant sommairement l’actualité législative et réglementaire ayant trait à la gestion locale. Il est publié le vendredi des semaines paires en fin de journée. La production de ce journal repose sur la collaboration de la totalité du Service Juridique et Financier mais également de la cellule documentation qui assure une veille en amont des textes qui sont publiés au quotidien.
Au vu de l’actualité commentée, l’ECHO JURIDIQUE est complété par un FOCUS qui va plus loin dans l’exposé du texte publié. Ce focus est également disponible sur le site internet de l’Agence.
Les RENDEZ-VOUS D’ACTUALITES sont des rencontres avec les adhérents de l’Agence organisées sur des thématiques définies par le Service Juridique et Financier en raison de l’actualité réglementaire, soit de l’évolution des pratiques professionnelles, soit des demandes multiples des adhérents, soit de l’anticipation d’un évènement qui concerne tous les adhérents (les élections locales). Elles sont organisées sur des matinées, peuvent être répétées en raison de la fréquentation. Elles sont en général animées par les agents du Service Juridique et Financier, mais elles peuvent faire intervenir d’autres agents des services de l’ADACL, des partenaires ou des témoins. Le support d’intervention diffusé lors de ces réunions est mis à disposition des adhérents de l’Agence sur son site internet.
La rédaction de documents
En dehors de l’aide à la rédaction des délibérations d’assemblées délibérantes ou des arrêtés du maire ou du président d’EPCI ou d’établissement public, le Service Juridique et Financier peut également intervenir dans la rédaction d’autres documents. Dans ce cas, il est demandé aux adhérents qui sollicitent cet accompagnement spécifique une participation financière. Cette mission spécifique est conditionnée par l’état du plan de charge du service sur ses autres activités.
Les actes d’acquisition en la forme administrative sont des actes authentiques rédigés au nom de la commune. Ils obéissent aux mêmes formalisme et contraintes administratives que les actes d’acquisition établis par un notaire. Ils ont également la même force exécutoire et la même opposabilité dès lors que les formalités de publicité foncière sont réalisées.
Le service ne prend en charge que les actes d’acquisition de terrains nus. Sont soumis au même traitement la rédaction des servitudes.
Les marchés publics et autres contrats de la commande publique
Les pièces administratives des marchés publics et autres contrats de la commande publique peuvent être rédigées par le Service Juridique et Financier. Les clauses techniques doivent être communiquées par l’Adhérent. L’ensemble du dossier de consultation est mis en cohérence et validé par le service pour son envoi à la publication.
Les autres documents
Le Service Juridique et Financier peut rédiger également pour le compte de ses adhérents tout autre document contractuel ou statutaire (convention, contrat, règlement, baux, statuts…).
La rédaction de documents quelle que soit leur nature est réalisée avec le concours de la collectivité adhérente et respecte en tout point la réglementation en vigueur.
Les modalités de fonctionnement du Service Juridique et Financier
Afin de garantir un traitement efficace de toutes les demandes (communiquées par mail, courrier ou téléphone), les questions posées par les adhérents de l’Agence sont enregistrées par le Service par ordre d’arrivée. Elles sont réparties entre les agents en fonction de leurs compétences et de leur plan de charge. Les dossiers sont traités lorsqu’ils sont complets (fournitures des pièces et informations par les adhérents) et par ordre d’arrivée dans le service.
Une permanence téléphonique est organisée par le Service Juridique et Financier pour accueillir et enregistrer toutes les demandes des adhérents de l’Agence. Elle est ouverte aux heures d’ouvertures de l’Agence. Il n’y a pas de permanence téléphonique les mardis matin ni les mercredis.
Seules les demandes par mail adressées à l’adresse du service seront enregistrées et traitées : juridique@adacl40.fr
Pour les demandes qui concernent également un autre adhérent de l’Agence, la réponse est adressée à tous les adhérents concernés.
Le Service Juridique et Financier ne participera à aucun accompagnement qui entacherait d’illégalité les décisions prises par l’adhérent.
Les réponses adressées aux adhérents de l’Agence sont protégées par le secret des correspondances privées, et ne peuvent être communiquées à un tiers sans l’autorisation expresse de la Responsable du Service Juridique et Financier.
Le conseil
C’est l’activité traditionnelle du service qui consiste à conseiller les élus pour appliquer le droit dans la gestion des missions et des activités de leur collectivité ou de leur établissement.
Il s’agit de répondre à une question posée par un adhérent. Le traitement de la question implique :
- Une analyse factuelle du problème exposé, de son environnement administratif et technique, des enjeux territoriaux, environnementaux, sociaux, humains impliqués, mais également des pièces et documents communiqués, …
- Une analyse de la réglementation potentiellement applicable (recherches, mises en perspectives…) qu’elle soit européenne, nationale, et locale,
- La préconisation de solutions (avantages inconvénients, conséquences pour la collectivité…), de procédures, de process de décisions et l’évaluation des risques contentieux (administratifs, civils, financiers ou pénaux),
- L’accompagnement technique dans la mise en œuvre de la solution (formalisation de la décision, validation de documents nécessaires…).
Le recours au conseil peut également prendre la forme d’une analyse et d’une validation de documents (actes ou contrats) élaborés par la structure adhérente. La même progression de l’analyse détaillée ci-avant est alors suivie afin de valider la pertinence juridique du document proposé.
Tout conseil fait en principe l’objet d’une production écrite du service ; elle est subordonnée au respect des lois et règlements.
L’information
Il s’agit de l’information des adhérents de l’Agence sur l’évolution de la réglementation en vigueur, qu’elle soit nouvelle ou qu’elle modifie celle qui existe, mais également de l’évolution jurisprudentielle ainsi que des pratiques professionnelles.
Elle s’exprime au travers de plusieurs supports qui sont tous mis à disposition exclusive des adhérents de l’Agence. L’ensemble de ces supports est téléchargeable sur le site internet de l’Agence et mis à jour régulièrement.
Les CIRCULAIRES permettent de communiquer une information technique et pragmatique sur une question particulière (modification de la réglementation, rappel de règles relatives à une thématique donnée…).
Une FOIRE AUX DECISIONS permet de mettre à disposition des adhérents de l’Agence des projets de délibérations, d’arrêtés, de courriers, de trames de contrat à adapter aux circonstances de chaque situation. Ces documents sont utilisés par les structures adhérentes sous leur responsabilité ; mais le Service Juridique et Financier peut assurer également un accompagnement à leur utilisation.
L’ECHO JURIDIQUE, le journal bimensuel d’informations juridiques commentant sommairement l’actualité législative et réglementaire ayant trait à la gestion locale. Il est publié le vendredi des semaines paires en fin de journée. La production de ce journal repose sur la collaboration de la totalité du Service Juridique et Financier mais également de la cellule documentation qui assure une veille en amont des textes qui sont publiés au quotidien.
Au vu de l’actualité commentée, l’ECHO JURIDIQUE est complété par un FOCUS qui va plus loin dans l’exposé du texte publié. Ce focus est également disponible sur le site internet de l’Agence.
Les RENDEZ-VOUS D’ACTUALITES sont des rencontres avec les adhérents de l’Agence organisées sur des thématiques définies par le Service Juridique et Financier en raison de l’actualité réglementaire, soit de l’évolution des pratiques professionnelles, soit des demandes multiples des adhérents, soit de l’anticipation d’un évènement qui concerne tous les adhérents (les élections locales). Elles sont organisées sur des matinées, peuvent être répétées en raison de la fréquentation. Elles sont en général animées par les agents du Service Juridique et Financier, mais elles peuvent faire intervenir d’autres agents des services de l’ADACL, des partenaires ou des témoins. Le support d’intervention diffusé lors de ces réunions est mis à disposition des adhérents de l’Agence sur son site internet.
La rédaction de documents
En dehors de l’aide à la rédaction des délibérations d’assemblées délibérantes ou des arrêtés du maire ou du président d’EPCI ou d’établissement public, le Service Juridique et Financier peut également intervenir dans la rédaction d’autres documents. Dans ce cas, il est demandé aux adhérents qui sollicitent cet accompagnement spécifique une participation financière. Cette mission spécifique est conditionnée par l’état du plan de charge du service sur ses autres activités.
Les actes d’acquisition en la forme administrative sont des actes authentiques rédigés au nom de la commune. Ils obéissent aux mêmes formalisme et contraintes administratives que les actes d’acquisition établis par un notaire. Ils ont également la même force exécutoire et la même opposabilité dès lors que les formalités de publicité foncière sont réalisées.
Le service ne prend en charge que les actes d’acquisition de terrains nus. Sont soumis au même traitement la rédaction des servitudes.
Les marchés publics et autres contrats de la commande publique
Les pièces administratives des marchés publics et autres contrats de la commande publique peuvent être rédigées par le Service Juridique et Financier. Les clauses techniques doivent être communiquées par l’Adhérent. L’ensemble du dossier de consultation est mis en cohérence et validé par le service pour son envoi à la publication.
Les autres documents
Le Service Juridique et Financier peut rédiger également pour le compte de ses adhérents tout autre document contractuel ou statutaire (convention, contrat, règlement, baux, statuts…).
La rédaction de documents quelle que soit leur nature est réalisée avec le concours de la collectivité adhérente et respecte en tout point la réglementation en vigueur.
Les modalités de fonctionnement du Service Juridique et Financier
Afin de garantir un traitement efficace de toutes les demandes (communiquées par mail, courrier ou téléphone), les questions posées par les adhérents de l’Agence sont enregistrées par le Service par ordre d’arrivée. Elles sont réparties entre les agents en fonction de leurs compétences et de leur plan de charge. Les dossiers sont traités lorsqu’ils sont complets (fournitures des pièces et informations par les adhérents) et par ordre d’arrivée dans le service.
Une permanence téléphonique est organisée par le Service Juridique et Financier pour accueillir et enregistrer toutes les demandes des adhérents de l’Agence. Elle est ouverte aux heures d’ouvertures de l’Agence. Il n’y a pas de permanence téléphonique les mardis matin ni les mercredis.
Seules les demandes par mail adressées à l’adresse du service seront enregistrées et traitées : juridique@adacl40.fr
Pour les demandes qui concernent également un autre adhérent de l’Agence, la réponse est adressée à tous les adhérents concernés.
Le Service Juridique et Financier ne participera à aucun accompagnement qui entacherait d’illégalité les décisions prises par l’adhérent.
Les réponses adressées aux adhérents de l’Agence sont protégées par le secret des correspondances privées, et ne peuvent être communiquées à un tiers sans l’autorisation expresse de la Responsable du Service Juridique et Financier.