ADACL

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énumère les délégations que le conseil municipal peut consentir au Maire intègre une restriction à l’utilisation d’une délégation (3°) pendant la période électorale. Ainsi, le maire ne peut plus procéder à la réalisation d’emprunts dès l’ouverture de la période électorale précédant le renouvellement du conseil municipal.

A la veille des élections municipales, il nous parait nécessaire de rappeler l’état du droit s’agissant la validité des délégations consenties par le conseil municipal au Maire (L.2122-22 du CGCT), celles consenties par le Maire aux adjoints (L.2122-18 du CGCT ), ou de signature du Maire à des agents (L2122-19, R.2122-10 du CGCT notamment).

Le Jurimag de janvier 2020 est publié

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En cette période de « pré-campagne » électorale, le Service Juridique et Financier de l’ADACL se mobilise pour vous accompagner dans la gestion des différentes procédures à organiser dans votre commune.

Nous organisons un rendez-vous d’actualité sur  les élections municipales et intercommunales de mars 2020, portant sur le déroulement de la journée du scrutin.

Le vendredi 21 janvier prochain de 9h30 à 12h30 se tiendra à la Librairie Caractère à Mont-de-Marsan (17 rue Maréchal Bosquet) la prochaine RI

Le Service Urbanisme, membre de club PLUI des Landes, convie les adhérents à la 5^ème réunion du club PLUI 40 sur le thème de la transition énergétique (le 4 juin 2019 à Saint-Sever).