ADACL

 

Au programme : 

L’article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que désormais, les communes et les EPCI doivent arrêter le taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) comme pour les autres impositions locales, savoir avant le 15 avril.

Jusqu’à présent, les assemblées délibérantes devaient arrêter ce taux avant le 1^er octobre pour une application l’année suivante.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 21) l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les compétences exercées par les communautés d’agglomération.

En matière d’aménagement de l’espace (2°), la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire est supprimée et englobée dans la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 26) l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme relatif au transfert d’office dans le domaine public communal de certaines voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cet article concernait jusqu’alors les voies situées dans des ensembles d’habitations.

La loi ELAN a élargi cette possibilité de transfert d’office aux voies situées dans des zones d’activités ou commerciales.

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL a présenté les deux premiers volets du rendez-vous d’actualité sur les nouvelles règles d’occupation de votre domaine.

Le troisième volet sera consacré aux outils pour l’occupation du domaine privé.

Malheureusement, pour des raisons indépendantes de notre volonté, il ne pourra pas se tenir à la date initialement prévue, savoir le mardi 25 septembre 2018.