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Depuis le 1^er janvier 2020 (sauf, pour les Communautés de communes, opposition expressément manifestée par les communes membres avant cette même date) les EPCI-FU sont titulaires des compétences « eau » et « assainissement »¹

Le Jurimag de juin 2020 est publié

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L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énumère les délégations que le conseil municipal peut consentir au Maire intègre une restriction à l’utilisation d’une délégation (3°) pendant la période électorale. Ainsi, le maire ne peut plus procéder à la réalisation d’emprunts dès l’ouverture de la période électorale précédant le renouvellement du conseil municipal.

A la veille des élections municipales, il nous parait nécessaire de rappeler l’état du droit s’agissant la validité des délégations consenties par le conseil municipal au Maire (L.2122-22 du CGCT), celles consenties par le Maire aux adjoints (L.2122-18 du CGCT ), ou de signature du Maire à des agents (L2122-19, R.2122-10 du CGCT notamment).

En cette période de « pré-campagne » électorale, le Service Juridique et Financier de l’ADACL se mobilise pour vous accompagner dans la gestion des différentes procédures à organiser dans votre commune.

Nous organisons un rendez-vous d’actualité sur  les élections municipales et intercommunales de mars 2020, portant sur le déroulement de la journée du scrutin.