Flash Actu

« Chers adhérents, 
Le service juridique et financier continue de vous tenir informé pendant tout l’été.

Syndicats d'eau et d'assainissement : n'oubliez pas l'échéance du 30 septembre 2020

Depuis le 1er janvier 2020 (sauf, pour les Communautés de communes, opposition expressément manifestée par les communes membres avant cette même date) les EPCI-FU sont titulaires des compétences « eau » et « assainissement »1

Prise en compte de l'épidémie de Covid 19 – ADACL Landes

« Madame, Monsieur,
 
Durant ces sept semaines de confinement, grâce au télétravail, l’ADACL a continué à vous apporter son assistance dans un environnement contraint.
Une nouvelle étape s’ouvre désormais, qui devrait durer jusqu’au 2 juin.

Le maire (par délégation) ne peut emprunter pendant la période électorale

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énumère les délégations que le conseil municipal peut consentir au Maire intègre une restriction à l’utilisation d’une délégation (3°) pendant la période électorale. Ainsi, le maire ne peut plus procéder à la réalisation d’emprunts dès l’ouverture de la période électorale précédant le renouvellement du conseil municipal.

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