L’évaluation des différents documents :

• Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) :

Article L143-28 du Code de l’Urbanisme :

« Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l’application du schéma, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace, de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, d’implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes. »

L’obligation de mener une évaluation du SCoT, au plus tard 6 ans après son approbation est donc à planifier par les organismes et les acteurs.

• Les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) :

Article L153-27 du Code de l’Urbanisme :

« Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. »
« L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols mentionné à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l’opportunité de réviser ou de modifier ce plan. »

Article L153-28 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, l’évaluation porte également sur les résultats de l’application de ce plan au regard des objectifs prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 153-29 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l’application des dispositions de ce plan relatives à l’habitat au regard des objectifs prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce bilan est transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n’a pas été mis en révision. »

Le bilan comprend une analyse globale du contexte actuel du territoire sur le volet habitat (description du parc, évolution des besoins en logements), ainsi qu’une évaluation action par action pour réorienter, si nécessaire, la politique locale de l’habitat et les actions inscrites dans le programme d’actions.
Il y a d’une part les suivis annuels des politiques de l’habitat, d’autre part les bilans triennaux d’évaluation de programme d’actions et enfin, l’analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs au bout des six ans.

• Les Plans Locaux de l’Habitat (PLH) :

Article L302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« L’établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique, en s’appuyant notamment sur les Observatoires prévus au III de l’article L. 302-1. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l’exercice écoulé. »

« L’établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l’Etat et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement un bilan de la réalisation du programme local de l’habitat et de l’hébergement trois ans après son adoption ainsi qu’à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 302-1*. »

*Article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« II.-Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans… »

Les intercommunalités dotées d’un PLH doivent mettre en place un dispositif d’observation annuel pour répondre à un double objectif :
– Evaluer la réalisation des actions définies dans le cadre du PLH
– Identifier l’évolution des marchés immobiliers et des équilibres socio-démographiques