Réclamation en marché public : la procédure de réclamation préalable prévue par le CCAG Travaux n’est pas applicable en cas d’un DGD tacite –

Après que la réception des travaux confiés par la commune de Chessy a été prononcée, la société Entreprise Construction Bâtiment (ci-après « société ECB ») a, par un courrier du 14 janvier 2021, adressé à la commune et au maître d’œuvre un projet de décompte final. Par des courriers datés du 18 février 2021, elle leur a ensuite adressé un projet de décompte général. Par un courrier du 5 mars 2021, en l’absence de notification par le maitre d’ouvrage du décompte général, la société ECB a sollicité en vain le règlement des sommes dues en exécution du marché. Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d’une demande fondée sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative afin que la commune de Chessy soit condamnée à lui verser une provision de 317 635,83 EUR TTC. Par une ordonnance du 14 avril 2023, le juge des référés a condamné la commune au versement d’une provision de 371 886,50 EUR TTC et a condamné le maître d’œuvre à garantir la commune à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 14 avril 2023 et rejeté la demande présentée par la société ECB.

Par |2024-07-11T14:28:11+02:0011 juillet 2024|Scoop.it|0 commentaire

Juris – Aucune disposition n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le mauvais tiroir numérique, sauf dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteu…

Extrait de l’analyse de Maître Nicolas Lafay - Avocat spécialiste en droit public - qualification spécifique commande publique : « L’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux rappelle que les candidats doivent être vigilants lorsqu’ils déposent une offre sur cette plateforme. En effet, dans cette affaire, un candidat avait déposé son offre dans le mauvais tiroir numérique, correspondant à un autre marché, et a vu son offre rejetée. Il contestait donc ce rejet devant le juge des référés précontractuels. Ce dernier rejette toutefois sa requête après avoir relevé toutes les circonstances en défaveur du candidat : - date et heure de dépôt qui lui permettaient de corriger son erreur, - précédent titulaire, - habitué à la plateforme, - chemin d’accès au bon tiroir numérique clair, - autres candidats ayant déposé sans difficulté dans le bon tiroir numérique, - absence de dysfonctionnement de la plateforme (…) La seule circonstance que le lien mentionné était inactif ne peut être regardé comme une mention erronée de nature à avoir induit en erreur la requérante dès lors que ce lien inexistant ne pouvait orienter la candidate vers un autre « tiroir numérique », c’est-à-dire vers une fenêtre correspondant à un autre marché. Il a d’ailleurs été confirmé à l’audience que la société requérante, sans chercher à contacter le cas échéant une quelconque assistance sur la plateforme PLACE ou en ligne, a suivi un autre chemin pour accéder au « tiroir numérique » dans lequel elle a déposé son offre. Il résulte en outre de l’instruction qu’après avoir déposé son offre, la société requérante a reçu de façon immédiate un accusé-réception automatique indiquant sans la moindre équivoque les références/intitulé, l’objet, la date de mise en ligne ainsi que la date limite de dépôt du marché correspondant au « tiroir numérique » utilisé. La société ne pouvait donc ignorer, à l’issue du dépôt de son offre, la nature et l’objet de la consultation à laquelle elle venait de répondre (…) Le juge en profite également pour rappeler qu’« aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d’autre part, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public. Eu égard à ce qui vient d’être dit, en l’absence de dysfonctionnement de la plateforme PLACE susceptible d’induire en erreur la société requérante, il n’appartenait pas au pouvoir adjudicateur de rectifier de lui-même l’erreur commise par la société requérante lors du dépôt de son offre ».

Par |2024-07-11T11:01:09+02:0011 juillet 2024|Scoop.it|0 commentaire

Commande publique : le devoir de vigilance s’européanise

Inspirée par le droit français, une directive européenne publiée au « JOUE » le 5 juillet fixe de nouvelles obligations aux entreprises en matière de vigilance quant aux risques liés à leur activité sur l'environnement et sur les droits humains. Leur respect pourra être pris en compte par les acheteurs publics dans la passation et dans l’exécution des marchés publics et des concessions.

Par |2024-07-09T16:43:41+02:009 juillet 2024|Scoop.it|0 commentaire

Commande publique : pourquoi la garantie légale des constructeurs doit être recodifiée

Eric Lanzarone Publié le 09/07/2024 à 06h00 Sujets relatifs : Marchés publics SUR LE MÊME SUJET Le juge administratif et la garantie décennale relative aux équipements dissociables Garantie décennale des constructeurs : la fin de vie du quasi-ouvrage Chroniques des marchés publics : l'actualité juridique de la commande publique Les garanties d’usage dans les ports de plaisance : les opposants touchés-coulés © Adobestock Pour lire l'intégralité de cet article, abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné Intervention du juge administratif, sort du code de l'assurance, éléments assurés ou pas… le récent revirement de la Cour de cassation sur la garantie décennale des préjudices nés d’éléments dissociables de l’ouvrage pose un grand nombre de questions. Tentative d'analyse des conséquences de cette décision et de l'impératif d'inscrire les règles désormais fixées dans un champ unifié de contentieux public.

Par |2024-07-09T12:15:47+02:009 juillet 2024|Scoop.it|0 commentaire

Petites entreprises et ESS au cœur des achats responsables de Bordeaux et de la Métropole

A l'occasion du colloque BEE (Bordeaux échange européens) sur les achats publics engagés, qui s'est tenu à Bordeaux le 27 juin, l'élue bordelaise écologiste Delphine Jamet a présenté un bilan des actions de la Ville et de la Métropole en faveur des achats responsables. Une démarche qui vise notamment à promouvoir l'accès de la commande publique aux TPE et PME et aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Par |2024-07-05T17:42:44+02:005 juillet 2024|Nouvelle-Aquitaine|0 commentaire
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