Conditions générales d’utilisation
Publié le [01/06/2024) – Mis à jour le 09/07/2024
Table des matières
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales d’utilisation du service adacl40.fr ci-après désigné « le service » proposé par l’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES.
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ces dispositions et de ces règles d’utilisation et d’engagement. L’utilisation des services proposés par le site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
En cas de non acceptation des CGU du site, il sera demandé à l’utilisateur de renoncer à toute utilisation du service.
L’accès au service est gratuit pour les utilisateurs disposant d’un accès internet. Cependant, les coûts résultants de cet accès qui seraient liés à la connexion internet, à la bande passante, aux logiciels utilisés, aux abonnements internet ou mobile sont exclusivement à la charge des utilisateurs.
2. Mentions légales
Conformément à la réglementation en vigueur voici les informations légales concernant le site.
L’éditeur du site adacl40.fr est l’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège social est situé 175 place de la Caserne Bosquet – BP 30069 – 40002 MONT DE MARSAN CEDEX.
Tél : 05.58.85.80.50
Le directeur de la publication est Olivier Martinez.
Informations sur l’hébergeur
Le Site est hébergé par O2Switch dont les coordonnées sont les suivantes :
O2Switch
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04.44.44.60.40
3. Objet du service
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES propose sur le site adacl40.fr :
Accessible sans authentification à tout public :
Une information sur l’ensemble des services de l’ADACL et de, dont une revue de presse (Scoop.it) et un lien vers CartAds et Igecom40.
Accessible en partie privée aux adhérents avec authentification :
Des documents juridiques sous format PDF avec possibilité de visionner et/ou de télécharger ces derniers. Un accès à son compte pour mettre à jour le mot de passe.
4. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ses services, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».
4.1 Engagements en matière de protection des données personnelles.
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des utilisateurs de ses services et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES s’engage notamment à respecter les principes suivants :
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- vos données personnelles sont traitées de manière licite
- vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
- vos données personnelles sont conservées de manière adéquate et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées rapidement.
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
4.2 À quoi servent les données collectées ?
Les données seront traitées dans le but de fournir un espace de connexion aux adhérents qui s’inscrivent sur le site adacl40.fr.
Elles peuvent aussi servir à la constitution d’une base de données pour envoi de newsletter si l’utilisateur consent à cette utilisation après avoir remplit un formulaire ou cocher la case dédiée à cela depuis son compte ou lors de sa création.
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES traite vos informations à des fins de fonctionnement et de sécurité du Site sur notre intérêt légitime à assurer la sécurité des plateformes que nous administrons.
4.3 Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
4.4 Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles ?
Les données collectées dans le cadre du service de L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations. Nous vous rappelons que dans ce cadre, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques compétentes.
4.5 Comment exercer vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Ces droits s’exercent à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@alpi40.fr ou par courrier postal à :
ADACL
175, place de la Caserne Bosquet – BP 30069
40002 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES s’engage à traiter votre demande dans les 30 jours à réception de la demande.
Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.).
4.6 Sécurité informatique / sécurisation des transactions
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.
5. Responsabilités
Toute consultation et utilisation des informations et services disponibles nécessite votre acceptation complète aux présentes CGU.
Sous réserve des éléments mis à disposition par L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, liens et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par l’utilisateur dans le cadre du Service et s’interdit d’accéder aux contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits contenus à priori.
De même, L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES n’effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur.
Toute utilisation de contenus illicites, (par exemple publication, diffusion, stockage de contenus constituant apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine) ou utilisation illicite ou abusive de contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu à la suspension immédiate du service, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES se réserve le droit d’effectuer.
La responsabilité de L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES ou de l’un de ses partenaires ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez des informations et des services proposés sur le service.
Vous vous engagez à respecter l’ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein des présentes CGU.
5.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
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- Utilisation du service non conforme aux dispositions des présentes « Conditions Générales d’Utilisation »
- Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité du service résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants directs), d’un utilisateur ou d’un manquement d’un utilisateur à ses obligations
- Dommages ou blessures résultant de votre accès ou utilisation du site ou des informations qu‘il contient ou encore de votre incapacité à accéder ou utiliser le site ou de télécharger un élément quelconque du site
- Dommages ou blessures qui soient directs, accidentels, consécutifs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, qui pourraient arriver directement, indirectement, du fait de votre utilisation ou incapacité d‘utiliser le service, y compris mais non limité à tout évènement causé par : des informations incomplètes ou inexactes, des virus informatiques, des bogues logiciels, une action ou inaction humaine, un système informatique, ligne téléphonique, du matériel informatique, un mauvais fonctionnement d‘un logiciel, toutes autres erreurs, fautes ou retards dans les transmissions des réseaux et des ordinateurs
5.2 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs déclarent avoir la capacité de consulter les informations et d’utiliser les services proposés.
Les utilisateurs mineurs du service déclarent notamment disposer de toutes les autorisations parentales ou des personnes détenant l’autorité parentale pour consulter le site.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur agirait pour le compte et au nom d’un employeur ou d’une société, il certifie disposer de toutes les autorisations nécessaires pour consulter et utiliser le service.
5.3 Services proposés par des tiers
Le service propose des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites Web édités et gérés par des tiers. L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES ne pourrait être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et règlementaires tant françaises qu’européennes en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles.
6. Droit applicable et litiges
Ces termes et conditions sont de la compétence des tribunaux français. Vous acceptez expressément que tout litige ou action en justice provenant ou relatif à ces termes et conditions ou votre utilisation du service soit de la compétence exclusive des tribunaux français. Ces termes et conditions constituent l’accord entre L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES et vous sur les conditions d’utilisation du service. Si une partie de ces termes et conditions devient invalide ou inapplicable, le reste des CGU continuera néanmoins à s’appliquer.
7. Révision
Les présentes CGU peuvent être révisées de manière unilatérale et sans préavis par L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES. L’utilisateur sera informé de cette révision et pourra retirer son consentement à l’utilisation du service.
