La fin des conventions d’occupation précaire du domaine public «verbales»

Le Conseil d’Etat a précisé  dans sa décision rendue le 19 juin 2015 que  la convention d’occupation du domaine public ne peut être admise si elle n’est pas formalisée par écrit. Selon le juge administratif « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ».
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Nouveau service ADS opérationnel

En application de la loi ALUR, l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes disposant d’un document d’urbanisme et situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants ne sera plus assurée par les services de la DDTM à compter du 1er juillet 2015.
 
Ainsi, l’ADACL a décidé de créer un service Application du Droit des Sols (ADS) mutualisé avec le centre d’Instruction de la DDTM de Mont de Marsan.
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"La publicité dans les MAPA doit être adaptée"

Comme une évidence ne se suffit jamais à elle seule , la Cour administrative d'Appel de Nantes en a rappelé la pertinence lorsque elle a été amenée à  annuler le jugement  du Tribunal administratif de Dijon  le 30 septembre dernier.
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Un nouveau Plan Local d'Urbanisme pour la commune d’AZUR

« Alors que l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de MACS était encore en cours, la commune d’AZUR avait décidé en 2012 de réviser son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Les études avaient été confiées au cabinet METAPHORE ; le Service Urbanisme de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales apportant son assistance technique et administrative à la commune.
Après un peu plus de 2 ans de travail, le Conseil Municipal d’AZ
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Les membres de la Commission de Conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ont été nommés le 19 mars 2015 dans les Landes

Dans chaque département, il est institué une commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme...).Elle est composée à parts égales d’élus locaux désignés par les maires et les présidents d’EPCI concernés et de personnalités qualifiées nommées par le préfet.
Ni instance de décision, ni organe consultatif, cette commission a pour mission de rechercher un accord entre la personne publique chargée d’établir le document d’u
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Validité de la délégation accordée par le maire

Réponse à la Question n°54805 publiée au JOAN du 13/01/2015 :
En application de l'article L.2122-18 du CGCT, « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
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NOUVEAUTE : création d’un service d’Instruction des ADS à l’ADACL

En application de la loi ALUR, la DDTM n’instruira plus les actes d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme et situées dans des intercommunalités de plus de 10 000 habitants à partir du 1 juillet 2015.
Aussi, l’ADACL a proposé aux communes concernées la mise en place d’un service mutualisé d’instruction (service mutualisé avec une partie des services d’instruction de la DDTM qui continueront à instruire pour les communes qui appartiennent à des EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que pour les communes au RNU ou ayant une carte com
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Calendrier budgétaire des communes et de leurs EPCI pour 2015

Depuis la loi de finances pour 2013, le code général des collectivité territoriales prévoit dans son article L.1612-2 que « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
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Lancement du Scoop.It de l'ADACL

Consultez dès à présent la nouvelle revue de presse en ligne du service Documentation !
 
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Faut-il faire le tri sélectif ? Transfert du pouvoir de police "traitement des déchets" : exclusion des syndicats mixtes dits ouverts

Réponse ministérielle à la Question n°52573 publiée in JO.AN du 07/10/2014 :
En vertu de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police spéciale de la réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets ménagers, sauf opposition des maires des communes concernées.
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