Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 est venu modifier la procédure « relativement » simple des dispositions relatives aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux.
Désormais, l’enquête publique a une durée de 15 jours, elle est ouverte par le maire mais les règles de publicité ont « hélas » été abondées : 15 jours avant le début de l’enquête, le maire doit faire publier un avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.