Syndicats d'eau et d'assainissement : n'oubliez pas l'échéance du 30 septembre 2020

Depuis le 1^er janvier 2020 (sauf, pour les Communautés de communes, opposition expressément manifestée par les communes membres avant cette même date) les EPCI-FU sont titulaires des compétences « eau » et « assainissement »¹

On rappellera que la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a organisé la dissolution de droit des syndicats exerçant ces compétences « eau » et « assainissement » lorsque leur champ d’intervention est totalement inclus dans celui de l’EPCI nouvellement compétent.

La loi « engagement et proximité » (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) a créé un moratoire à cette dissolution du syndicat (existant au 1^er janvier 2019) normalement actée au 1^er janvier 2020 en la repoussant au 30 juin 2020. Dans ce délai de 6 mois, l’EPCI-FU nouvellement compétent en matière d’eau et d’assainissement peut décider de déléguer sa compétence au syndicat. Le syndicat subsiste alors pour un an de plus à compter de cette délibération.

L’ordonnance 2020-391 du 1^er avril 2020 a – compte tenu des circonstances sanitaires – prorogé ce délai pendant lequel l’EPCI-FU nouvellement compétent peut délibérer pour proroger l’existence du syndicat ² : la date butoir est désormais celle du 30 septembre 2020.

Passé ce délai, le syndicat qui n’exerçait pas d’autres compétences que celles nouvellement exercées par l’EPCI-FU sera, dans l’année qui suit, dissous dans les conditions de droit commun (article L. 5212-33 du CGCT).