Procès-verbaux

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, fixe les nouvelles règles de publicité des actes des collectivités locales à compter du 1^er juillet 2022.

Retrouvez ci-après les différents procès-verbaux publiés par l'ADACL.

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