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EDITO : 

 

Atmosphère …atmosphère !

La directive européenne du 21 mai 2008 dite « Air pur pour l’Europe » impose aux Etats membres de veiller au respect de certains seuils de concentration de quelques polluants dans l’air ambiant (notamment le dioxyde d’azote). En cas de franchissement de ces seuils « réglementaires » les Etats doivent établir des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées pour que cette période de dépassement soit la plus courte possible. Ces dispositions ont été traduites dans notre Code de l’Environnement (L.221-1 et R.221-1) lequel reprend également la déclinaison d’un dispositif idoine résultant de la loi de modernisation de notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016). Ainsi, nous disposons pour respecter ces valeurs limites de pollution atmosphérique, de plans relatifs à la qualité de l’air établis par zones (19 zones ont été identifiées en France dont Paris, Lyon et Marseille), de plans de protection de l’atmosphère élaborés par le préfet, d’un plan de protection régional de l’atmosphère, mais également de mesures fiscales et de plusieurs outils « techniques ».

 
Pour autant, les juridictions européennes et nationales n’hésitent plus à condamner l’Etat français soit pour inaction ou action insuffisante ou désormais de violation de ses obligations légales.
Dans un précédent arrêt du 19 novembre 2014 ClientEarth, la CJUE avait déjà précisé que ladite directive imposait aux Etats une obligation de résultats, et que le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air n’était pas suffisant pour considérer que les objectifs de la Directive étaient respectés.
La Commission européenne a averti la France en 20171 (mais également l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, et le Royaume-Uni) après avoir rejeté une demande de report du délai prescrit pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote, que des poursuites seraient engagées à son encontre faute de mesures appropriées garantissant la bonne qualité de l’air et la protection de la santé publique 2. Et de rappeler que plus de 400.000 citoyens meurent prématurément chaque année au sein de l’UE à cause de la mauvaise qualité de l’air, que cette pollution provoque par ailleurs des maladies respiratoires et cardiovasculaires chez des millions d’européens. En 2013, la persistance de niveaux élevés de dioxyde d’azote a entraîné la mort prématurée de près de 700.000 européens. 
Les habitants épaulés ou non par des associations de défense de l’environnement ont engagé pour leur part des actions devant les tribunaux pour faire reconnaître la responsabilité de l’Etat avec des succès symboliques mais qui établissent la faute de ce dernier sans toutefois entrainer une obligation d’indemnisation (TA de Montreuil 25 juin 2019, TA de Paris 4 juillet 2019 et TA de Lyon 26 septembre 2019).
Si la France ne conteste pas l’existence des dépassements persistants des valeurs limites horaires et annuelles de NO2, en revanche elle ne reconnaît pas leur caractère systématique. 
Au final, le 24 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour son incapacité à protéger ses citoyens contre la pollution de l’air. Les arguments avancés en défense pour expliquer le retard qu’il s’agisse d’un défaut de volonté, de négligence ou encore de difficultés techniques ou structurelles sont inopérants pour justifier le manquement à ses obligations. 
Ainsi, le juge européen reproche à la France de ne pas avoir adopté en « temps utile des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Ainsi, le dépassement des valeurs limites en cause durant sept années consécutives demeure systématique et persistant dans cet Etat malgré l’obligation pour la France de prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour se conformer à l’exigence selon laquelle le délai de dépassement doit être le plus court possible ». 
La France est le troisième Etat 3 à être condamné par la justice européenne en raison de la pollution de son atmosphère et pour l’heure la procédure destinée à fixer le quatum de la sanction reste suspendue4. D’autres condamnations pourraient par ailleurs être prononcées dans le même sens pour des dépassements de NO2 et de particules fines à l’encontre de l’Allemagne, du Royaume-Uni toujours techniquement membre de l’UE, de l’Italie, de la Hongrie ou de la Roumanie. 
Cette condamnation pointe l’insuffisance des mesures prises actuellement par l’exécutif en matière de circulation automobile, principale source de ces émissions polluantes. Et même si le ministre de la Transition écologique communique largement sur la baisse globale des émissions d’oxyde d’azote (-54% entre 2000 et 2018), « le respect des limites réglementaires pour une large partie du territoire et de la population, les dépassements subsistants en zone urbaine à proximité du trafic routier » pour la justice européenne, le compte n’y est pas et la population française reste exposée à une atmosphère toxique pour la santé de ses citoyens. 
 
Sous le ciel européen, la pression atmosphérique se renforce à l’encontre des Etats que ce soit en interne, au niveau européen mais également au niveau international. La jeune génération prend désormais le relai puisqu’au dernier sommet de l’ONU ce sont seize jeunes dans le sillage de l’activiste suédoise Greta Thunberg qui ont décidé de lancer une action en justice contre 5 pays dont la France pour inaction climatique.
 

 
 
Le dicton du mois : 

« Si perçante que soit la vue, on ne se voit jamais de dos »

Proverbe chinois

 

 

 

1 En réalité cela fait dix ans que la France est dans le viseur européen sur ce sujet. Plusieurs mises en demeure ont été notifiées à l’Etat français en 2010, 2011, 2013 et 2015.

2 Et ce dans un délai de 2 mois.

3 Après la Pologne et la Bulgarie

4 Les textes prévoient une sanction d’au moins 11 millions d’euros assortie d’astreintes journalières d’au moins 240.000 euros jusqu’au « rétablissement » du respect des normes de qualité de l’air. Toutefois, la procédure pour établir la sanction effective peut encore durer plusieurs années !



 

 

 

 
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