ZAN : le tribunal administratif de Rennes livre le mode d’emploi du sursis à statuer créé par la loi du 20 juillet 2023 Par Scoopit ADACL|2026-04-15T08:57:38+02:0015 avril 2026|Non classé|Commentaires fermés sur ZAN : le tribunal administratif de Rennes livre le mode d’emploi du sursis à statuer créé par la loi du 20 juillet 2023 Lire la suite
Juris – Le TA de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer prévu par la loi « Climat et Résilience », tel qu’ajusté par la loi « ZAN 2 » Par Scoopit ADACL|2026-04-09T13:40:45+02:009 avril 2026|Non classé|0 commentaire Lire la suite