Une loi de simplification de la sortie des indivisions et des successions vacantes Par Scoopit ADACL|2026-04-08T14:50:44+02:008 avril 2026|Non classé|0 commentaire Lire la suite
JORF – La gestion des biens sans maître et des successions vacantes est facilitée pour les maires et les EPCI à fiscalité propre Par Scoopit ADACL|2026-04-08T10:15:09+02:008 avril 2026|Non classé|0 commentaire Lire la suite