Parl. – Etendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enf…

Par |2026-05-29T15:10:20+02:0029 mai 2026|Non classé|Commentaires fermés sur Parl. – Etendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enf…
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