Par Scoopit ADACL|2026-07-03T14:44:56+02:003 juillet 2026|Non classé|Commentaires fermés sur Juris – Pénalités de retard dans les marchés publics : le titulaire doit démontrer que les retards ne lui sont pas imputables
Par Scoopit ADACL|2026-06-22T12:22:23+02:0022 juin 2026|Non classé|Commentaires fermés sur Juris – Pénalités de retard : le titulaire doit être informé des manquements qui lui sont reprochés
Par Scoopit ADACL|2026-06-10T12:11:40+02:0010 juin 2026|Non classé|Commentaires fermés sur Juris – Retard dans l’exécution d’un marché: le juge peut réduire des pénalités excessives