Publication d’une loi “Attal” sur la justice des mineurs grandement amputée par le Conseil constitutionnel Par Scoopit ADACL|2025-06-25T09:27:18+02:0025 juin 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Publication d’une loi “Attal” sur la justice des mineurs grandement amputée par le Conseil constitutionnel Par Scoopit ADACL|2025-06-25T09:21:28+02:0025 juin 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
JORF – Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants Par Scoopit ADACL|2025-06-24T11:41:11+02:0024 juin 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite