Juris – GEMAPI : validation du décret organisant la substitution des collectivités à l’État pour la gestion des digues, « mises à disposition gratuitement » sans accord préalable des collectivités

Par |2026-05-12T11:52:29+02:0012 mai 2026|Non classé|Commentaires fermés sur Juris – GEMAPI : validation du décret organisant la substitution des collectivités à l’État pour la gestion des digues, « mises à disposition gratuitement » sans accord préalable des collectivités
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