Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles >> Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour l'évaluation du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.