Il appartient au représentant de l'Etat de fixer, par catégorie de logement et par secteur géographique, les loyers de référence applicables sur le territoire dans lequel est mis en place un dispositif d'encadrement des loyers. Ces catégories et ces secteurs sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers, les secteurs géographiques devant constituer des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif. Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l'appréciation portée par le représentant de l'Etat pour déterminer ces secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste.

Dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018), se trouve un régime de détermination des secteurs géographiques et de fixation, par arrêtés préfectoraux, de loyers de référence. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat vient de préciser le niveau de contrôle du juge de l’excès de pouvoir….