JORF – Bâtiments – Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente – Modification de l’arrêté du 15 septembre 2006

Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE ; personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012 ; les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.