Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales : les conditions d’éligibilité sont fixées

Un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 7 juillet, fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales et revue pour 2024 (par l’article 243 de la loi de finances pour 2024). Le champ en est notamment élargi par rapport à l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales qui concernait les communes situées dans les sites Natura 2000, en cœur de parc national, en parc naturel marin, en parc naturel régional. Le périmètre de la dotation est désormais étendu à toutes les communes rurales au sens de l’Insee (ainsi qu’à toutes les communes de moins de 10.000 habitants dans les départements et les régions d’outre-mer) "dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée", et ce en cohérence avec les objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour les aires protégées. Parallèlement, la dotation connaît une hausse importante de son montant qui passe de 41,6 millions d’euros à 100 millions d’euros en 2024.