Election du maire : un arrêt intéressant, opérant un tri entre bulletins de vote valables ou nuls Par Scoopit ADACL|2025-04-11T09:18:49+02:0011 avril 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Juris – Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire Par Scoopit ADACL|2025-03-31T10:34:04+02:0031 mars 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Les délibérations doivent-elles être obligatoirement examinées dans l’ordre mentionné dans la convocation ? Par Scoopit ADACL|2025-01-22T08:30:32+01:0022 janvier 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Les délibérations doivent-elles être obligatoirement examinées dans l’ordre mentionné dans la convocation ? Par Scoopit ADACL|2025-01-22T08:27:46+01:0022 janvier 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite