Par Scoopit ADACL|2026-06-01T12:30:42+02:001 juin 2026|Non classé|Commentaires fermés sur RH – Jurisprudence // Recruter ou faire recruter un membre de sa famille sur un emploi communal est susceptible d’exposer le maire à l’application des dispositions de l’article 432‑12 du code pénal