Juris – Matériel informatique – L’acheteur, qui a réceptionné sans réserve les prestations prévues au marché, ne peut pratiquer de réfaction sur la rémunération de son cocontractant. Par Scoopit ADACL|2026-03-31T11:51:32+02:0031 mars 2026|Non classé|0 commentaire Lire la suite