Un contrat de prestations de service n’est pas un bail – Bail commercial | Dalloz Actualité

La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. Distinction du contrat de bail et du contrat de mise à disposition assorti de prestations de services Le statut des baux commerciaux suppose un bail tel que défini à l’article 1709 du code civil. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt commenté, que le contrat de bail doit être distingué d’un contrat de mise à disposition d’un local, lorsque la jouissance des lieux s’inscrit dans le cadre de diverses prestations de services (Civ. 3e, 13 févr. 2002, n° 00-17.994 P, D. 2002. 1204 , obs. Y. Rouquet ; AJDI 2002. 289 , obs. M.-P. Dumont ; ibid. 450, obs. J.-P. Blatter ; ibid. 595, étude P. Daviaud ; Gaz. Pal. 2003. Somm. 28, note J.-D. Barbier) ou dans celui d’une convention plus large, à titre accessoire, tel un contrat d’exclusivité de vente (Civ. 3e, 14 nov. 2002, n° 01-11.152, AJDI 2003. 506 , obs. M.-P. Dumont ).