Juris – Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste – Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du CGCT conformes à la Constitution Par Scoopit ADACL|2026-05-26T10:41:46+02:0026 mai 2026|Non classé|Commentaires fermés sur Juris – Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste – Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du CGCT conformes à la Constitution Lire la suite