CE 25 avril 2025, req. n° 428409, publié au Rec. CE

L’affaire, objet de la décision commentée, avait été initiée sur demande de l’association « Les Amis de la Terre France » et avait aboutie à une première décision du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 2017 1) par laquelle il avait ordonné à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Ce plan devait avoir pour objet de réduire, en-deçà des valeurs limites fixées par cette directive, les particules fines PM10 et les émissions de dioxyde d’azote dans 13 zones urbaines et ce, dans le délai le plus court possible afin qu’il soit transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

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