Le Service Juridique et Financier de l’ADACL organise ses rendez-vous d’actualité

Le premier rendez-vous aura pour thème le renouveau de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, concessions…
Il se déroulera le mardi 26 avril 2016 dans les locaux de la Maison des Communes (salle de conférence, rez-de-chaussée) de 9h30 à 13h.
 
Nous vous attendons nombreux pour vous informer et échanger avec vous sur les évolutions réglementaires qui impactent la gestion des structures publiques.

La cession d'un bien à un prix inférieur à sa valeur sous controle

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à sa valeur. Le Conseil d’État a ensuite rappelé la démarche à suivre par les magistrats pour décider que la cession, par la personne publique, d’un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne soit pas regardée comme poursuivant des fins d’intérêt privé.

Quand le silence ne vaut pas toujours acceptation

Dans une décision du 21 septembre 2015, requête n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC (commission nationale d’aménagement commercial). La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer.

Pour des glissades en toute sécurité

Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Avis aux entreprises: Il faut fournir tous les documents demandés dans le RDC... sinon c'est l'élimination

La CAA de Douai dans un arrêt du 29 juillet 2015 vient confirmer que quand bien même le CMP prévoit que le pouvoir adjudicateur peut demander des pièces manquantes relatives à la candidature, il est fondé à rejeter celles des réponses des entreprises qui seraient incomplètes s’agissant des documents relatifs à la candidature dès lors que le RDC a expressément  désigné les éléments d’informations qui devaient être fournis par les entreprises à l’appui de leur candidature (et notamment lorsqu’il s’agit de documents permettant d’apprécier  les cap

Le candidat à un marché public est libre de choisir la nature juridique des relations avec ses cotraitants

La CJCE dans un arrêt du 14 janvier 2016  a précisé les conditions dans lesquelles un candidat à un marché public peut faire valoir les capacités de ses co-traitants. Le juge européen a réaffirmé avec force la libertés des candidats de lier des partenariats ou toutes autres relations avec des entités dont ils prévoyaient de faire valoir les capacités dans les marchés publics.

La méthode de notation dans les marchés publics ne doit pas aboutir à neutraliser la pondération des critères de choix

Dans un marché, le pouvoir adjudicateur a choisir comme critère de choix des offres la valeur technique et le prix. La société évincée à obtenu une note de 50/60 pour l’aspect technique et 0/40 pour le prix alors que l’attributaire a obtenu 40/40.

Une critique de la mise en concurrence par la demande de trois devis : C'est la CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine qui le dit ...

Les magistrats ont expressément critiqué la pratique d’une Communauté de communes qui a consisté à recourir de manière répétée aux service d’un même cabinet de conseil local par le biais de demandes de devis pour une assistance technique qui concernait en l’occurrence le plan d’occupation des sol (6 marchés au total  pour un montant cumulé de 194.759 € HT).

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