Dans chaque département, il est institué une commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme...).Elle est composée à parts égales d’élus locaux désignés par les maires et les présidents d’EPCI concernés et de personnalités qualifiées nommées par le préfet.
Ni instance de décision, ni organe consultatif, cette commission a pour mission de rechercher un accord entre la personne publique chargée d’établir le document d’u