Activités

L'activité du Service Juridique et Financier est divisé en trois pôles :

1- LE CONSEIL

C'est l'activité traditionnelle du service  auprès des structures adhérentes à l'Agence.
Il s'agit de répondre à une question posée par un adhérent. Le traitement de la question implique :

  •  Une analyse factuelle du problème exposé, des pièces et documents communiqués…
  • Leur confrontation avec la réglementation applicable (recherches, mises en perspectives…)
  • La préconisation de solutions (avantages inconvénients, conséquences pour la collectivité…)
  • L'accompagnement dans la mise en œuvre de la solution (formalisation de la décision, validation de documents divers….)

Le recours au conseil peut également prendre la forme d'une validation de documents élaborés par la structure adhérente. La même trame est alors suivie afin de valider la pertinence juridique du document proposé.
Tout conseil fait en principe l'objet d'une production écrite du Service ; elle est subordonnée au respect des lois et règlements.
Cette activité occupe 60% du temps de travail des agents du Service juridique et Financier

2- L'INFORMATION

  • Elle repose sur plusieurs supports mis à la disposition exclusive des adhérents de l'Agence.
  • Les CIRCULAIRES permettent de donner une information technique et pragmatique sur une question particulière (modification de la réglementation, rappel de règles relative à une thématique donnée…). Douze circulaires sont diffusées chaque année.
  •  JURI-MAG, un journal mensuel d'informations juridiques commentant sommairement l'actualité législative et réglementaire ayant trait à la gestion locale dans le mois écoulé. 12 numéros par an sont publiés.
  • Des NOTICES TECHNIQUES  qui détaillent le déroulement d'une procédure ou la composition d'un dossier administratif.

 
 3- LA REDACTION DE DOCUMENTS
 En dehors de l'aide à la rédaction des délibérations  d'assemblées délibérantes ou arrêtés du maire ou du président d'EPCI ou d'établissement public, les autres documents font l'objet d'une participation financière.

  • Les actes d'acquisition en la forme administrative sont des actes notariés rédigés au nom de la commune. Ils obéissent au même formalise et contraintes administratives que les actes d'acquisition établis par un notaire. Ils ont également la même force exécutoire et la même opposabilité dès lors que les formalités de publicité foncière sont réalisées.

Le Service ne prend en charge que les actes d'acquisition de terrains nus.  Sont soumis au même traitement la rédaction des servitudes.
Ils sont réalisés essentiellement par Monsieur Laurent POTET

  • Les marchés publics

L'ensemble des pièces administratives des marchés de travaux fournitures, et services sont rédigées par le Service. Les clauses techniques doivent être communiquées par la collectivité acheteur. L'ensemble du dossier de consultation est mis en cohérence et validé par le service pour son envoi à la publication.
Les marchés à procédures adaptées font l'objet d'une participation financière forfaitisée. Les marchés à procédures formalisées font l'objet d'une participation unique

  • Les autres documents

Le Service Juridique et Financier rédige également pour le compte de ses adhérents tout autre document contractuel ou statutaire (convention, contrat, règlement, baux, statuts…)

La rédaction de document quelle que soit leur nature est réalisée avec le concours de la collectivité adhérente et respecte en tout point la réglementation en vigueur.
                     
Afin de garantir un traitement efficace de toutes les demandes, les questions posées par nos adhérents sont enregistrées par le Service par ordre d'arrivée quel que soit le support utilisé et réparties entre les agents en fonction de leur compétence et de leur plan de charge. Les dossiers sont traités lorsqu'ils sont complets (fournitures des pièces et informations par les adhérents) et par ordre d'arrivée dans le Service.