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EDITO : 

 

Quand l’ordre des architectes est condamné pour l’organisation de pratiques anticoncurrentielles, cela fait désordre ! 

 
Par décision du 30 septembre dernier, l’Autorité de la Concurrence a condamné l’Ordre des architectes, ainsi que l’association A&CP1 et quelques architectes à titre individuel 2 à une amende de 1.500.000 euros, au retrait immédiat de l’ensemble des documents diffusés par l’Ordre et relatifs aux pratiques sanctionnées ainsi qu’à la publication d’un extrait de cette condamnation dans plusieurs supports (le Moniteur, le site internet dudit Ordre) pour avoir diffusé et imposé une méthode de calcul d’honoraires à l’ensemble des architectes de la Région Hauts de France. 
Tout maître d’ouvrage a connaissance du guide à l’intention des MOA publics établi par la très respectée MIQCP, qui fournit non seulement un outil de calcul des honoraires des architectes mais communique moults conseils pour faciliter le choix de ces derniers, notamment s’agissant du respect des règles de la commande publique. Quel maître d’œuvre n’a pas été saisi d’un courrier de l’association A&CP lui signalant que sa mise en concurrence pour choisir d’un maître d’œuvre n’était pas organisée dans la plus pure orthodoxie réglementaire de ces règles ou de celles de feu la loi MOP, en brandissant l’étendard incontestable des « tarifs » ainsi établis par la MIQCP? 
L’Autorité de la concurrence, au terme d’une longue enquête condamne dans cette décision la mise en place, la diffusion et la « police tarifaire » imposée par l’Ordre des architectes via ses organisations régionales (Hauts de France, Centre val de Loire, Occitanie et PACA). Il faut savoir que la définition des honoraires des architectes obéit au principe de la liberté des prix. Il est reproché à l’organisation ordinale d’avoir utilisé cette grille tarifaire pour organiser une surveillance des prix et des mesures de rétorsion et ainsi de la détourner de sa finalité afin de poursuivre un objet anti-concurrentiel. Par ces pratiques, l’Ordre a permis ainsi de fausser la concurrence, détournant les opérateurs d’une appréhension directe et personnelle de leurs coûts. La lecture de la décision permet de rendre publique les pressions exercées directement sur les maitres d’ouvrage « menacés » de voir leurs marchés attaqués s’ils n’obtempéraient pas en faveur de la modification de leur choix initial en raison des prix pratiqués, ou au minimum fortement influencés dans leurs négociations pouvant aller jusqu’à annihiler leur pouvoir en la matière. Des pressions également à l’égard des membres de l’Ordre avec en ligne de mire l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’égard de ceux qui pratiqueraient un « dumping » des prix ainsi encadrés 3. Pour l’Autorité de la concurrence, « la mise en place d’un système de contrôle des prix généralisé et sophistiqué consistant en la diffusion d’une méthode de calcul des honoraires rendue obligatoire par la multiplication des interventions auprès des maîtres d’ouvrages publics et des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires auprès des architectes […] » a fortiori dans un but manifestement anticoncurrentiel fonde l’intervention de l’autorité pour en apprécier la licéité. Ces pratiques anticoncurrentielles ont restreint les alternatives possibles du côté de la demande et ont remis en cause ou conduit à abandonner des marchés passés ou empêché la baisse d’honoraires attendus, l’ensemble générateur de surcoûts pour les budgets publics.
En prétendant en outre veiller par ces pratiques à ce que les offres anormalement basses ne se multiplient pas, l’Ordre est sorti de ses missions de service public (obligations ordinales), et a entretenu la confusion entre ses propres obligations (garantir le respect des obligations déontologiques permettant une pratique professionnelle toute confraternelle) et le respect des dispositions de la réglementation de la commande publique s’agissant des OAB (offre anormalement basse). Or, seul le juge administratif a qualité pour retenir le cas échéant une telle qualification. 
La gravité de l’infraction caractérisée explique la lourdeur de la sanction pécuniaire ; amende doublée d’une publicité élargie (les sites internets de l’Ordre et revue du Moniteur).
Pour nos collectivités qui doivent faire appel à un maitre d’œuvre, ce choix doit certes respecter l’ensemble des lois et règlements dont celles prescrites par le code de la commande publique dans lequel a été codifié l’essentiel des dispositions de l’ancienne loi MOP ainsi que ses décrets d’application. Le respect de ces dispositions doit permettre un choix éclairé, transparent, respectueux de la libre concurrence non faussée imposée par les traités de l’Union européenne mais également garantir une bonne gestion des deniers publics. 
Il appartient au maître d’ouvrage de bien calibrer sa commande et donc de bien définir son besoin (un des commandements fondamentaux du droit de la commande publique) et en la matière le maître d’ouvrage se doit de définir un programme au besoin en faisant appel à des professionnels (programmistes) habilités en principe à mener le travail d’investigation qui s’impose ainsi qu’une réflexion prospective pour expliciter les objectifs de l’opération projetée et des moyens nécessaires pour les atteindre. Un bon programme est plus que jamais nécessaire pour obtenir des propositions pertinentes de la part des candidats-maitres d’oeuvre. Si les préconisations de la MIQCP peuvent inspirer la démarche il ne faut pas leur reconnaître un quelconque caractère obligatoire. 
 
 
Le dicton du mois : 

« Le courage est le juste milieu entre la peur et l’audace »

Aristote

 
 

1 Cette association était chargée selon ses statuts de diffuser auprès des maîtres d’ouvrage une charte dont l’objet était de « promouvoir les bonnes pratiques entre maîtres d’ouvrages publics et maîtres d’œuvre privés ». Elle était mandatée par le Conseil de l’Ordre région Nord pas de Calais pour « gérer toutes les questions portant sur la commande publique en matière d’architecture et de paysage ».

 

2 L’association A&CP ainsi que les architectes ont été condamnés chacun à 1 €.


 3 Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques



 

 

 

 
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