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EDITO : 

OCCUPATION DOMANIALE OU DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?

Depuis le réforme du régime des concessions entrée en vigueur le 1er avril 2016 et de celle des occupations domaniales, le 1er juillet dernier, il est devenu maintenant difficile pour les personnes publiques de connaître la ligne de démarcation entre la simple mise à disposition d’un bien dépendant du domaine public faisant désormais l’objet d’une publicité et la délégation de service public.
Une simple autorisation d’occupation du domaine public qui est forcément accordée « à titre précaire et révocable » ne peut être considérée comme l’exécution d’un service public, ni constituer une délégation de service public.
En l’espèce, la commune de Fontvieille avait confié à une personne « l’exploitation touristique » d’un lieu historique et littéraire en contrepartie d’une redevance déterminée alors que cette personne se rémunérait elle-même par les droits d’entrée perçus auprès du public, la vente de souvenirs, de cartes et de livres. La commune pour sa part n’exerçait aucun contrôle, ni sur le montant des droits d’entrée, ni sur celui des prix des livres et cartes vendus sur le site. En outre, la convention était résiliable à tout moment par la personne moyennant un préavis de trois mois.
Dans son arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait là aucune gestion de service public et que, contrairement à ce qu’avait affirmé la Cour administrative d’appel de Marseille (C.A.A.), ladite personne ne participait nullement à l’exécution d’un service public.
L’arrêt de la C.A.A. de Marseille a été annulé par le Conseil d’Etat pour erreur sur la qualification juridique du contrat ; ce dernier ayant donc estimé que le fait de confier la gestion d’un tel site ne constituait pas une commande publique…
(Référence : Conseil d’Etat, 9 décembre 2016 « Commune de Fontvieille » - n°396352)
 
Le dicton du mois 
 " Rien n’est plus difficile pour chacun d’entre nous que de se situer sur ce qu’il a fait et de se situer soi-même à sa juste mesure"
(Jean d'Ormeson)
 
 
 
 
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