Jurimag

EDITO : 
 
La fraternité : une « nouvelle liberté » malgré le « délit de solidarité »
 
Il est des décisions du Conseil Constitutionnel plus marquantes que d’autres. A n’en pas douter, celle rendue le 6 juillet dernier (n°2018/717-71 QPC Cédric Herrou et P-A Mannoni) est historique.
Le Conseil érige en principe à valeur constitutionnelle la Fraternité et en définit le contenu; il lui confère donc une juridicité. Désormais, les éléments constitutifs de notre devise républicaine (liberté, égalité et fraternité) sont tous des principes à valeur constitutionnelle. Ils peuvent donc être invoqués dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, que ce contrôle soit exercé a priori ou a posteriori.
Dans le silence du législateur, le principe de fraternité pouvait renvoyer au domaine social et à l’idée de solidarité, ou concerner le domaine civil ou politique en renvoyant au vivre ensemble ; il implique également l’exercice de la tolérance, de la bienveillance pour autrui et la sollicitude à l’égard de l’autre.
Confronté à l’application de ce qu’il est convenu d’appeler de « délit de solidarité » (dans son expression militante) et à l’exemption de poursuites pénales bénéficiant aux personnes apportant une aide aux étrangers en situation irrégulière, le juge constitutionnel précise que ces exemptions ne peuvent se limiter sans violer le principe de fraternité à l’aide au séjour et doivent comprendre également l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier lorsque ces actions sont réalisées dans un but humanitaire. Les dispositions de la loi seront donc censurées sur ce point (article L.622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France). En outre, il interprète plus largement les cas d’immunité envisagés à l’article L622-4 -3° pour qu’ils prennent également en compte tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire et non plus seulement les aides à la restauration ou aux soins médicaux.
Pour autant le conseil constitutionnel n’a pas aboli le « délit de solidarité », régi par l’article L.622-1 du code précité.
Il reste que la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de sa situation administrative sur le territoire national constitue une « nouvelle » liberté dès lors qu’elle joue pour les exemptions prévues pour le d’aide au séjour et à la circulation irréguliers, à l’exclusion de l’aide, même à titre humanitaire, à l’entrée irrégulière.
Le législateur a jusqu’au 1er décembre 2018 pour mettre en conformité les dispositions légales avec ces précisions afin que le principe de fraternité soit respecté y compris dans la sanction du délit de solidarité.
Saluée comme un progrès pour la défense des droits de l’Homme, cette décision historique interrogera néanmoins notamment sur la nature à géométrie variable du principe constitutionnel dès lors qu’il doit se concilier avec l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de la sauvegarde de l’ordre public. Il restera enfin à vérifier si l’émergence de cette immunité constitutionnelle permettra de protéger autant les militants que les acteurs de l’aide humanitaire.
 
Le dicton du mois 
" Si l’arbre savait ce que lui réserve la hache, il ne lui fournirait pas le manche "
(proverbe africain)
 

 

 

Accés à la page du téléchargement du jurimag (accés réservé aux adhérents)