Les délégations et la durée du mandat

A la veille des élections municipales, il nous parait nécessaire de rappeler l’état du droit s’agissant la validité des délégations consenties par le conseil municipal au Maire (L.2122-22 du CGCT), celles consenties par le Maire aux adjoints (L.2122-18 du CGCT ), ou de signature du Maire à des agents (L2122-19, R.2122-10 du CGCT notamment).

lire la suite

RENDEZ-VOUS D’ACTUALITE - ELECTIONS

En cette période de « pré-campagne » électorale, le Service Juridique et Financier de l’ADACL se mobilise pour vous accompagner dans la gestion des différentes procédures à organiser dans votre commune.

Nous organisons un rendez-vous d’actualité sur  les élections municipales et intercommunales de mars 2020, portant sur le déroulement de la journée du scrutin.

lire la suite

Economie sociale et solidaire

Le vendredi 21 janvier prochain de 9h30 à 12h30 se tiendra à la Librairie Caractère à Mont-de-Marsan (17 rue Maréchal Bosquet) la prochaine RI

lire la suite

Matinale départementale autour du thème « Les achats publics responsables dans les Landes à l’heure du nouveau Code de la Commande publique »

« Le Département des Landes, l’Agglomération du Grand Dax et le réseau 3 AR dont l’ADACL est membre ont le plaisir de vous inviter à une matinale départementale autour du thème « Les achats publics responsables dans les Landes à l’heure du nouveau Code de la Commande publique ».
Celle-ci se déroulera le mardi 26 novembre 2019, de 09h00 à 12h30 à Dax
Amphithéâtre du Grand Dax - 20 avenue de la gare - 40100 Dax
 
lire la suite

Rendez-vous d’actualité du Service Juridique et Financier sur les énergies renouvelables

Le prochain rendez-vous d’actualité du Service Juridique et Financier de l’ADACL aura pour thème les énergies renouvelables et se déroulera le jeudi 28 novembre 2019 dans les locaux de la Maison des Communes (salle de conférence, rez-de-chaussée) de 9h à 12h.
 
Au programme : 
lire la suite

Rendez-vous d'actualité organisé par le service Juridique et Financier

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL organise deux rendez-vous d’actualité au mois de septembre 2019.

lire la suite

Club PLUI des Landes (2019)

Le Service Urbanisme, membre de club PLUI des Landes, convie les adhérents à la 5ème réunion du club PLUI 40 sur le thème de la transition énergétique (le 4 juin 2019 à Saint-Sever).

 

lire la suite

Taxe GEMAPI

L’article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que désormais, les communes et les EPCI doivent arrêter le taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) comme pour les autres impositions locales, savoir avant le 15 avril.
Jusqu’à présent, les assemblées délibérantes devaient arrêter ce taux avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
lire la suite

Les compétences des communautés d’agglomérations

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 21) l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les compétences exercées par les communautés d’agglomération.
En matière d’aménagement de l’espace (2°), la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire est supprimée et englobée dans la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.
lire la suite

Le transfert d’office des voies situées dans les zones d’activités ou commerciales

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 26) l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme relatif au transfert d’office dans le domaine public communal de certaines voies privées ouvertes à la circulation publique.
Cet article concernait jusqu’alors les voies situées dans des ensembles d’habitations.
La loi ELAN a élargi cette possibilité de transfert d’office aux voies situées dans des zones d’activités ou commerciales.
lire la suite

Pages