Le maire (par délégation) ne peut emprunter pendant la période électorale

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énumère les délégations que le conseil municipal peut consentir au Maire intègre une restriction à l’utilisation d’une délégation (3°) pendant la période électorale. Ainsi, le maire ne peut plus procéder à la réalisation d’emprunts dès l’ouverture de la période électorale précédant le renouvellement du conseil municipal. Désormais, donc si la collectivité veut contracter un emprunt, cela doit être fait par délibération du conseil municipal.