Contourner un organe délibérant, c’est ne pas esquiver sa responsabilité financière Par Scoopit ADACL|2025-01-09T08:17:40+01:009 janvier 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
RFGP : nouvel arrêt (intéressant en termes de préjudice financier significatif et d’appréciation de ce qu’est une faute grave pour n’avoir pas respecté les règles internes de répartition des compét… Par Scoopit ADACL|2025-01-08T16:06:04+01:008 janvier 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite