Application de la jurisprudence Thalamy aux travaux projetés formant avec l’existant irrégulier un ensemble immobilier unique – Par Scoopit ADACL|2025-11-21T12:12:15+01:0021 novembre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Modalités de recours à l’encontre d’un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer dans l’attente des mesures de régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code Par Scoopit ADACL|2025-11-21T11:52:12+01:0021 novembre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
PLU : régularisation ne rime pas forcément avec délibération Par Scoopit ADACL|2025-10-15T09:01:42+02:0015 octobre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Juris – Régularisation, prescription et action du maire : précision du Conseil d’État sur les infractions d’urbanisme Par Scoopit ADACL|2025-10-08T09:37:33+02:008 octobre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite