Pouvoir de dérogation des préfets : le Sénat adopte et élargit la proposition de loi Pointereau Par Scoopit ADACL|2025-06-12T08:39:13+02:0012 juin 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Le Sénat renforce le pouvoir de dérogation des préfets Par Scoopit ADACL|2025-06-11T15:37:52+02:0011 juin 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite