Juris – Parcs de panneaux photovoltaïques dans les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne : la cour annule deux refus d’autorisation de défrichement

Le préfet de Lot-et-Garonne a été saisi, au mois de juin 2018, d’une demande d’autorisation de défrichement d’un terrain de 21,60 hectares situé sur la commune de Pindères par une société projetant d’y implanter un parc de panneaux photovoltaïques. Au mois de décembre 2018, la préfète de la Gironde a été saisie d’une demande identique pour un terrain de 36 hectares situé sur la commune de Lucmau. La société porteuse de ce second projet a également sollicité la délivrance d’un permis de construire. Les deux projets sont situés dans le massif forestier de la forêt des Landes. Le préfet de Lot-et-Garonne et la préfète de la Gironde ont refusé de faire droit à l’ensemble de ces demandes en se fondant sur l’existence d’un risque incendie. Par deux décisions du 21 mars 2024, la cour juge illégaux les refus d’autorisation de défrichement opposés aux deux sociétés porteuses des projets. Elle prend acte, tout d’abord, que les terrains concernés se situent dans un secteur classé en « niveau 4 fort » de sensibilité au feu par le plan interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies.