Marchés publics de travaux : la prescription décennale débute à la date de réception effective Par Scoopit ADACL|2025-01-09T08:49:29+01:009 janvier 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Marché public de travaux : la garantie de parfait achèvement court à compter de la date de réception effective Par Scoopit ADACL|2025-01-06T13:49:59+01:006 janvier 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite