A la demande de l’association Droit au logement, la Haute juridiction a annulé les dispositions les plus polémiques du décret du 29 juillet 2023 rebaptisé « Marchands de sommeil » par ses pourfendeurs. Et, notamment, celles qui permettaient de louer des logements à partir de 1,80 mètre sous plafond. Il ne s'agit toutefois que d'une censure pour vice de forme, le juge ne s'est pas prononcé sur le fond de ces mesures. Il aura fallu près de quatre ans pour qu’il soit adopté et, à peine plus d’un an après, le voilà désossé. Le décret du 29 juillet 2023 sur les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, très critiqué par les associations de défense du logement et des locataires, s’est en effet vu partiellement censuré par le Conseil d’Etat ce 29 août. C’est ainsi toute une sous-section du Code de la santé publique, intitulée « Caractéristiques des locaux propres à l’habitation » (articles R. 1331-17 à R. 1331-23), qui est annulée avec effet immédiat.