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L’état des parties communes d’un immeuble doit être pris en compte par le juge de l’expropriation pour évaluer une partie privative Par Scoopit ADACL|2025-04-30T14:29:43+02:0030 avril 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
L’existence d’un emplacement réservé ne peut à elle seule justifier une décision de préemption Par Scoopit ADACL|2025-02-13T14:43:41+01:0013 février 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite