Juris – DIA incomplète ou erronée : rectification, suspension et incidence sur le délai d’exercice du droit de préemption Par Scoopit ADACL|2025-11-13T10:53:16+01:0013 novembre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? Par Scoopit ADACL|2025-11-12T12:12:40+01:0012 novembre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Une décision de préemption ne peut être légalement fondée que si, à la date de son adoption, existe un projet d’aménagement réel, actuel et justifié, répondant à un objet d’intérêt… Par Scoopit ADACL|2025-10-16T09:56:01+02:0016 octobre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination – Dalloz Actualité Par Scoopit ADACL|2025-10-06T10:02:50+02:006 octobre 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Dalloz Actualité Par Scoopit ADACL|2025-07-01T09:00:11+02:001 juillet 2025|Non classé|0 commentaire Lire la suite