Accueil > Jurisprudence Chute d’un poteau électrique alimentant un chantier privé en bordure d’une route départementale : qui est responsable ? Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287 Image générée par l’IA QUESTIONS ET RÉPONSES Déchets > propriété privée > pouvoirs du maire Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ? Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (…) La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?   Tout dépend des circonstances de l’accident : ♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une communauté urbaine a ainsi été tenue responsable de la chute, sur une voiture, d’un poteau électrique, incorporé à la voie et destiné à l’éclairage. La communauté se bornait à indiquer qu’elle avait confié l’entretien des poteaux électriques à une société, sans rapporter la preuve de l’entretien normal de cet ouvrage. Le juge relève en effet que le poteau, installé en 2015, n’avait fait l’objet d’aucune maintenance (TA Rouen, 25 janvier 2024 : n°2101897) ;  ♦ La situation est différente pour un poteau posé temporairement, sur autorisation d’occupation du domaine public par le conseil départemental, par une entreprise pour alimenter en électricité un chantier privé. Ce poteau ne peut être considéré comme un ouvrage public dont l’entretien relèverait du département. En outre une clause de la convention d’occupation attribue la responsabilité au titulaire de l’autorisation, et la chute du poteau n’est pas imputable à un défaut d’entretien de la route départementale (Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287).   Un poteau électrique, situé en bordure d’une route départementale, tombe sur un véhicule en circulation.   Le conducteur tient le conseil départemental pour responsable, lui reprochant de ne pas avoir rempli son obligation d’entretien de la voie publique.  Le tribunal administratif de Montreuil rejette la requête.