Après que la réception des travaux confiés par la commune de Chessy a été prononcée, la société Entreprise Construction Bâtiment (ci-après « société ECB ») a, par un courrier du 14 janvier 2021, adressé à la commune et au maître d’œuvre un projet de décompte final. Par des courriers datés du 18 février 2021, elle leur a ensuite adressé un projet de décompte général. Par un courrier du 5 mars 2021, en l’absence de notification par le maitre d’ouvrage du décompte général, la société ECB a sollicité en vain le règlement des sommes dues en exécution du marché. Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d’une demande fondée sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative afin que la commune de Chessy soit condamnée à lui verser une provision de 317 635,83 EUR TTC. Par une ordonnance du 14 avril 2023, le juge des référés a condamné la commune au versement d’une provision de 371 886,50 EUR TTC et a condamné le maître d’œuvre à garantir la commune à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 14 avril 2023 et rejeté la demande présentée par la société ECB.