Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision 

Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois.

N.B. : il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale.

Mais comment concilier ces dispositions, législatives, avec les droit et les nécessités de la commande publique ?

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