Publié le : 11 juillet 2024Tags: ,

Près de deux ans après la promulgation de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique, une circulaire vient d’être publiée hier afin de détailler le dispositif de signalement. Les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins cinquante agents sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

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