Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)

>> Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA) contient plusieurs dispositions visant à promouvoir une IA éthique, transparente et digne de confiance tout en protégeant les droits et la sécurité des citoyens européens
Interdiction des systèmes d’IA dangereux : Le règlement interdit les systèmes d’IA considérés comme dangereux pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Cela inclut les systèmes de surveillance de masse, les systèmes de notation sociale automatisés et les systèmes de manipulation du comportement.
Transparence et traçabilité : Les fournisseurs d’IA doivent fournir des informations transparentes sur le fonctionnement de leurs systèmes, notamment en ce qui concerne les données utilisées, les algorithmes et les décisions prises par l’IA.

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