Publié le : 11 juillet 2024Tags:

Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

>> Ce décret vient modifier les délais d’inhumation et de crémation, afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l’accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face.

L’allongement de ces délais opère ainsi un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable et la nécessité de rendre aux demandes de dérogation leur caractère exceptionnel.

Le décret réécrit le régime des autorisations de transport de corps pour un parfait alignement rédactionnel avec les dispositions modifiées en matière de délais d’inhumation et de crémation. Le régime des autorisations de transport de corps en lui-même n’est pour autant pas modifié.

Le décret permet également l’utilisation d’autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil. Il propose en outre une mesure d’actualisation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire.

Le décret complète aussi les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d’autorisation de dérogation au délai d’inhumation et de crémation. Enfin, il rectifie une référence à un article du code général des collectivités territoriales dans le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015.

Publics concernés : les préfectures, les opérateurs funéraires habilités, les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un proche défunt, les agents de police municipale.

JORF n°0164 du 11 juillet 2024 – NOR : IOMB2317748D