Publié le : 3 octobre 2024Tags: , ,

L’État conteste l’augmentation intercommunale du taux de la contribution foncière des entreprises (CFE). La suspension du nouveau taux, prononcée en référé, est confirmée en appel. En attendant une décision au fond

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal administratif de Pau de suspendre la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) votée par l’Agglomération Pays basque. Plus précisément visée, la délibération intercommunale du 23 mars, qui porte le taux de CFE 2024 à 29,91 %, contre 28,49 % en 2023. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait jugé cette augmentation trop importante et porté l’affaire devant la justice.

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