Les délégations et la durée du mandat

A la veille des élections municipales, il nous parait nécessaire de rappeler l’état du droit s’agissant la validité des délégations consenties par le conseil municipal au Maire (L.2122-22 du CGCT), celles consenties par le Maire aux adjoints (L.2122-18 du CGCT ), ou de signature du Maire à des agents (L2122-19, R.2122-10 du CGCT notamment). Toute délégation est liée à la durée d’exercice du mandat du délégant de sorte que la fin du mandat des membres de l’organe délibérant et des membres de l’exécutif rend caduques toutes les délégations accordées.

Toute décision prise sur le fondement d’une délégation caduque est entachée d’illégalité par incompétence de son auteur.

Il en va de même s’agissant des délégations accordées au sein des EPCI et syndicats mixtes.

Nous vous recommandons d’adopter une vigilance accrue sur ce point afin de ne pas transformer en « casse-tête juridique » les premières décisions de vos futures assemblées et élus.