La loi de simplification de la vie des entreprises apporte des modifications à certaines règles de la loi ALUR concernant les PLU

En effet, elle (loi n° 2014-1545, 20 décembre 2014) prévoit que l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 (sous réserve que le débat sur le PADD ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le PLUI soit approuvé avant le 31 décembre 2019) suspend, pour les documents d’urbanisme du territoire, les dates et délais prévus :
  • en matière de prise en compte des dispositions du grenelle de l’environnement  (« grenellisation ») pour les PLU (prévue au 1er janvier 2017),
  • de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT (1 ou 3 ans à compter de son opposabilité),
  • de caducité des POS (avec pour sanction le retour au RNU au 31 décembre 2015).
 
Le transfert de compétence éventuellement nécessaire vers l’EPCI et la prescription du PLUI doivent être opérés avant la fin 2015. Le PLUI devra être réalisé dans un délai de cinq ans (1er janvier 2020), s’il est engagé dans les prochains mois.
 
Pour plus d’informations, contactez votre référent territorial .