La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, du 13 octobre 2014, apporte de nouvelles modifications pour les PLU…
PLAN LOCAL D'URBANISME
La constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières évolue. En effet, le caractère exceptionnel des Secteurs de Taille et de Capacité limitée (STECAL), prévu par la loi ALUR, a mis en exergue les problématiques liées à l’évolution du bâti existant en zone Agricole et Naturelle des Plan Locaux d'Urbanisme.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) publiée au journal officiel du 14 octobre 2014, a donc apporté une réponse générale à ces problématiques en redéfinissant les possibilités de changement de destination et d’extension des bâtiments existants en zones agricoles, naturelles et forestières.
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
Le changement de destination relatif à un bâtiment remarquable situé en zone agricole requiert, désormais, un avis conforme de celle-ci (qui se substitue à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles dite CDCEA) et de la Commission de Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (dite CDNPS) lorsqu’il est situé en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme et votre référent territorial
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