Délégation des fonctions d’officier de l’état civil et lieu de célébration des mariages

Le décret n° 2017-270 du 1^er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (JO du 3 mars 2017) simplifie l’article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par lequel le maire peut déléguer tout ou partie des fonctions d’officier de l’état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil (célébration du mariage).

Il créé également l’article R. 2122-11 du CGCT relatif au lieu de célébration des mariages. Désormais, le maire peut affecter un bâtiment communal pour cette célébration, sous réserve de l’accord du Procureur de la République.

Ce décret sera commenté dans le jurimag du mois de mars 2017.